Article 706-23-4, alinéa 1 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - , 25/11/2017
Cour d'appel de Paris, première chambre de l'instruction, 22 septembre 2017
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Article 706-23-4, alinéa 1 du code de procédure pénaleCour de cassation - Arrêts - , 25/11/2017 Cour d'appel de Paris, première chambre de l'instruction, 22 septembre 2017 |
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