Texte adopté n° 124 - Transports : infrastructures et services de transports
Assemblée nationale - , 24/04/2013
Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, texte adopté n° 124