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Rapport n° 1771 annexe 0 - PME, commerce et artisanat : simplification et actualisation du code de commerce
Assemblée nationale - , 20/03/2019
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (n°759)., n° 1771 annexe 0, texte de la commission