Arrêt n° 972 du 20 septembre 2017 (16-19.643) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100972
Cour de cassation - Arrêts - , 20/09/2017
Procédure civile – Santé publique – Responsabilité du fait des produits défectueux.
|
Arrêt n° 972 du 20 septembre 2017 (16-19.643) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100972Cour de cassation - Arrêts - , 20/09/2017 Procédure civile – Santé publique – Responsabilité du fait des produits défectueux. |
Vous pouvez aussi voir...
|