Décision n° 2012-274 QPC du 28 septembre 2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 28/09/2012
Consorts G. [Calcul de l'indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d'une exploitation agricole en Alsace-Moselle]
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Décision n° 2012-274 QPC du 28 septembre 2012Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 28/09/2012
Consorts G. [Calcul de l'indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d'une exploitation agricole en Alsace-Moselle]
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