Proposition de loi n° 1480 - Outre-mer : encadrement général des prix à titre expérimental dans le département de la Réunion
Assemblée nationale - , 14/12/2018
Proposition de loi de Mme Nathalie Bassire portant sur l'encadrement général des prix à titre expérimental dans le département de La Réunion, n° 1480