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Rapport n° 1765 annexe 0 - Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Assemblée nationale - , 7/02/2014
Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée,de MM. Christian Eckert, Bruno Le Roux et Dominique Lefebvre et plusieurs de leurs collègues relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence (1546), n° 1765 annexe 0, texte de la commission