Proposition de loi n° 1139 - Expérimentation du versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant
Assemblée nationale - , 13/06/2013
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde relative à l'expérimentation du versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, n° 1139