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Proposition de loi n° 111 - Institution dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail
Assemblée nationale - , 26/07/2012
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann instituant, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail, n° 111