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Proposition de loi n° 639 - Uniformisation de l'application de l'obligation de décoration des constructions publiques entre l'Etat et les collectivités territoriales
Assemblée nationale - , 24/01/2013
Proposition de loi de M. François Vannson visant à uniformiser l'application de l'obligation de décoration des constructions publiques entre l'Etat et les collectivités territoriales, n° 639