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Rapport n° 1621 - Affaires étrangères : convention fiscale avec le Canada
Assemblée nationale - , 12/12/2013
Rapport de M. Jean Glavany sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (n°1472), n° 1621