Commodat (déclaration de récolte viticole) - texte N° 745
Sénat - derniers textes - , 29/07/2013
Proposition de loi visant à autoriser un exploitant de terres viticoles titulaire d'un commodat à déposer sa déclaration de récolte viticole classée en zone AOC : texte N° 745 de M. Robert TROPEANO et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 juillet 2013