Arrêt n° 879 du 12 juillet 2017 (16-22.548) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100879
Cour de cassation - Arrêts - , 12/07/2017
Etranger - Entrée en séjour irrégulier - Placement en garde à vue
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Arrêt n° 879 du 12 juillet 2017 (16-22.548) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100879Cour de cassation - Arrêts - , 12/07/2017 Etranger - Entrée en séjour irrégulier - Placement en garde à vue |
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