Décision n° 2013-361 QPC du 28 janvier 2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 28/01/2014
Consorts P. de B. [Droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés]
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Décision n° 2013-361 QPC du 28 janvier 2014Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 28/01/2014
Consorts P. de B. [Droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés]
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