Rapport n° 1597 annexe 0 - Questions sociales et santé : fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Assemblée nationale - , 24/01/2019
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (n°630)., n° 1597 annexe 0, Texte de la commission