Texte adopté n° 328 - Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Assemblée nationale - , 30/04/2014
Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, texte adopté n° 328