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Proposition de loi n° 1186 - Réduire à 30 jours les délais de paiement des clients dans les relations entre fournisseurs et acheteurs
Assemblée nationale - , 27/06/2013
Proposition de loi de M. Michel Heinrich visant à réduire à 30 jours les délais de paiement des clients dans les relations entre fournisseurs et acheteurs, n° 1186