Rapport n° 1497 - Justice : loi de programmation 2018-2022 et de réforme
Assemblée nationale - , 17/12/2018
Rapport de Mme Laetitia Avia et M. Didier Paris la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice., n° 1497