Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités - texte N° 699
Sénat - derniers textes - , 17/01/2019
Proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales : texte N° 699 de Mme Nathalie DELATTRE et M. François PILLET, déposé au Sénat le 30 juillet 2018