Contrat de vente d'un véhicule d'occasion (rendre le contrat écrit obligatoire) - texte N° 299
Sénat - derniers textes - , 25/02/2015
Proposition de loi tendant à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d'un véhicule d'occasion : texte N° 299 de M. Alain FOUCHÉ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 février 2015