Parlement européen (rétablissement d'une circonscription unique pour l'élection des représentants français au) - texte N° 463
Sénat - derniers textes - , 28/03/2013
Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen : texte N° 463 transmis au Sénat le 28 mars 2013