Projet de loi n° 476 - Transports : durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier (ordonnance n° 2012-814)
Assemblée nationale - , 7/12/2012
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier, n° 476