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Proposition de loi n° 658 - Collectivités territoriales : Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes
Assemblée nationale - , 31/01/2013
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales, n° 658