Fonctionnement des ordres des professions de santé - texte N° 671
Sénat - derniers textes - , 21/07/2017
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé : texte N° 671 transmis au Sénat le 20 juillet 2017