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Code de la sécurité intérieure (ratification d'ordonnance) - texte N° 531
Sénat - derniers textes - , 9/05/2012
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure : texte N° 531 de M. Claude GUÉANT, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, déposé au Sénat le 9 mai 2012