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Proposition de loi n° 1611 - Comptabiliser l'accession sociale à la propriété dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes
Assemblée nationale - , 6/12/2013
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à comptabiliser l'accession sociale à la propriété dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes, n° 1611