Proposition de loi n° 805 - Maintenir le prélèvement libératoire forfaitaire pour les intérêts des plans d'épargne-logement au-delà de douze années
Assemblée nationale - , 14/03/2013
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à maintenir le prélèvement libératoire forfaitaire pour les intérêts des plans d'épargne-logement au-delà de douze années, n° 805