Arrêt n° 1490 du 29 novembre 2017 (16-21.032) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01490
Cour de cassation - Arrêts - , 30/11/2017
Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Exploitation agricole à responsabilité limitée