Rapport n° 974 - Justice : lutte contre les fausses informations
Assemblée nationale - , 31/05/2018
Rapport de Mme Naïma Moutchou sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (772)., n° 974