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Article 9 de la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 insérant l'article 24 bis dans la loi du 29 juillet 1881 ; Article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881
Cour de cassation - Arrêts - , 19/02/2014
Tribunal de grande instance de Paris, chambre correctionnelle, 13 février 2014