Décision n° 2013-342 QPC du 20 septembre 2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 20/09/2013
SCI de la Perrière Neuve et autre [Effets de l'ordonnance d'expropriation sur les droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés]
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Décision n° 2013-342 QPC du 20 septembre 2013Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 20/09/2013
SCI de la Perrière Neuve et autre [Effets de l'ordonnance d'expropriation sur les droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés]
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