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Rapport n° 1808 annexe 0 - Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures
Assemblée nationale - , 20/02/2014
Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (n°1729), n° 1808 annexe 0, texte de la commission