Projet de loi n° 3185 - Traités et conventions : échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Assemblée nationale - , 30/10/2015
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, n° 3185