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Passeports biométriques : la CNIL contrôle l'effacement des empreintes digitales surnuméraires enregistrées dans la base du ministère de l'Intérieur
RSS CNIL - , 11/01/2013
À la suite de la décision du Conseil d'État qui a annulé la collecte et la conservation de huit empreintes digitales des demandeurs de passeport biométrique, seules deux empreintes doivent désormais être enregistrées dans la base centrale gérée par le ministère de l'intérieur.
La CNIL, qui porte une attention particulière aux conditions de traitement des données biométriques, a contrôlé, sur place, la réalité de l'effacement des empreintes digitales surnuméraires collectées.
Par un arrêt du 26 octobre 2011, le Conseil d'État a annulé une disposition du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports biométriques. Celle-ci prévoyait la collecte et la conservation par le ministère de l'intérieur de huit empreintes digitales du demandeur de passeport biométrique, alors que seules deux de ces empreintes sont enregistrées dans le passeport biométrique. Un décret du 16 avril 2012, pris après avis de la CNIL, a ensuite limité la collecte et la conservation en base centrale des deux seules empreintes enregistrées dans le composant électronique du passeport.
Pour autant, plusieurs plaintes de particuliers qui se sont étonnés d'avoir eu encore à déposer huit de leurs doigts sur le capteur biométrique lors de leur demande de passeport ont été adressées à la CNIL.
La Commission a donc effectué, dans un premier temps, des contrôles auprès de plusieurs communes. Ils ont permis de constater que les 8 empreintes des demandeurs étaient - et seront - toujours recueillies lors du dépôt de la demande comme au retrait du titre dans toutes les mairies de France.
Dans un second temps, une série de contrôles a été réalisée auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), chargée de la mise en œuvre du traitement des titres électroniques sécurisés (TES). Ces vérifications ont permis de constater que :
- depuis novembre 2011, seules 2 empreintes sur les 8 collectées sont effectivement enregistrées dans la base de données. Lorsque le demandeur présente ses 8 doigts sur le capteur en mairie, une sélection automatique des 2 meilleures empreintes est effectuée localement par le système et seules ces dernières sont renvoyées vers la base centrale, les 6 autres n'étant pas conservées.
- la purge des empreintes digitales surnuméraires collectées auparavant a débuté le 21 septembre 2012 et la totalité des données biométriques surnuméraires a été effacée de la base de l'ANTS le 17 octobre 2012. L'interrogation aléatoire de la base biométrique a confirmé la seule présence de 2 empreintes digitales au maximum par fiche.