Garantir une République de proximité - texte N° 577
Sénat - derniers textes - , 2/08/2019
Proposition de loi organique visant à garantir une République de proximité en rendant possible le cumul de mandats : texte N° 577 de M. Rémy POINTEREAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 juin 2019