Élection et modification du calendrier électoral - texte N° 479
Sénat - derniers textes - , 3/04/2013
Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral : texte N° 479 résultat des travaux de la commission le 2 avril 2013