Arrêt n° 1065 du 12 juillet 2017 (15-27.703) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01065
Cour de cassation - Arrêts - , 12/07/2017
Contrats et obligations conventionnelles - Contrats interdépendants - Résiliation de l'un des contrats