Réforme de la dotation de solidarité communautaire - texte N° 155
Sénat - derniers textes - , 20/11/2015
Proposition de loi visant à réformer la dotation de solidarité communautaire : texte N° 155 de M. Patrick ABATE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 novembre 2015