Comptes bancaires inactifs (et contrats d'assurance-vie en déshérence) - texte de la commission N° 542
Sénat - derniers textes - , 2/06/2014
Proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence : texte de la commission N° 542 déposé le 20 mai 2014