Proposition de loi n° 1446 - Restreindre le recours à la procréation médicalement assistée aux seuls couples hétérosexuels
Assemblée nationale - , 11/10/2013
Proposition de loi de M. Paul Salen visant à restreindre le recours à la procréation médicalement assistée aux seuls couples hétérosexuels, n° 1446