Proposition de loi n° 971 - Encadrer strictement le cumul des mandats et rapprocher les élus parlementaires de leurs administrés
Assemblée nationale - , 16/01/2014
Proposition de loi organique de M. Bernard Reynès visant à encadrer strictement le cumul des mandats et à rapprocher les élus parlementaires de leurs administrés, n° 971