Commande publique et SDIS - texte N° 706
Sénat - derniers textes - , 23/07/2013
Proposition de loi visant à donner délégation au président du conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours pour la gestion de la commande publique : texte N° 706 de M. Louis PINTON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er juillet 2013