Rapport n° 1366 - Outre-mer : compétence judiciaire et exécution des décisions dans les communautés d'outre-mer

Rapport de Mme Annie Chapelier sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises (n°1021)., n° 1366

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