Indivision successorale et politique du logement ultramarin - texte de la commission N° 211
Sénat - derniers textes - , 18/12/2018
Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer : texte de la commission N° 211 déposé le 18 décembre 2018