Projet de loi n° 2152 - Entreprises : simplification des obligations déclaratives en matière de participation des employeurs
Assemblée nationale - , 21/07/2014
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction, n° 2152