Subventions aux communes (raccourcir le délai de versement des) - texte N° 569
Sénat - derniers textes - , 11/06/2014
Proposition de loi tendant à raccourcir le délai de versement des subventions aux communes en l'harmonisant avec le délai de paiement aux entreprises : texte N° 569 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 3 juin 2014