Frais bancaires - texte N° 66
Sénat - derniers textes - , 2/11/2018
Proposition de loi visant à uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants : texte N° 66 de Mme Sophie JOISSAINS, déposé au Sénat le 19 octobre 2018
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Frais bancaires - texte N° 66Sénat - derniers textes - , 2/11/2018
Proposition de loi visant à uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants : texte N° 66 de Mme Sophie JOISSAINS, déposé au Sénat le 19 octobre 2018
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