Actions sur le document
Article 197, alinéas 2 et 3 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - , 9/08/2017
Pourvoi c./ Cour d'appel de Versailles, chambre de l'instruction, 18 avril 2017
|
|
Actions sur le documentArticle 197, alinéas 2 et 3 du code de procédure pénaleCour de cassation - Arrêts - , 9/08/2017 Pourvoi c./ Cour d'appel de Versailles, chambre de l'instruction, 18 avril 2017 |
Vous pouvez aussi voir...
|