Actions sur le document
Projet de loi n° 2604 - Affaires étrangères : exonération de droits d'enregistrement des locaux officiels du CERN
Assemblée nationale - , 20/02/2015
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels, n° 2604