Actions sur le document
Proposition de loi n° 1689 - Culture : vente à distance des livres
Assemblée nationale - , 15/01/2014
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition., n° 1689